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Termes Et Conditions

Ces conditions d’utilisation ont été mises à jour pour la dernière fois le 05 juillet 2021.

TERMES ET CONDITIONS

INTRODUCTION

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ÂGE LÉGAL

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Vous devez vous assurer que vous êtes conformes aux lois auxquelles vous êtes soumis dans votre région avant d’utiliser les services de tout site Web tiers lié au Site, y compris avoir atteint l’âge légal pour jouer dans votre juridiction.

INDEMNITÉ

Vous acceptez par les présentes de nous indemniser, garantir une indemnisation pour toute perte, dommage, coût, responsabilité et dépense (y compris, sans limitation, les frais juridiques et tout montant payé par nous à un tiers en règlement de tout litige ou réclamation ou les conseils des conseillers juridiques) encourus ou subis par nous à la suite de toute violation par vous de toute disposition des présentes Conditions, ou résultant de toute réclamation selon laquelle vous avez enfreint toute disposition de ces Conditions.

TIERS

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RÉSILIATION

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  • si nous pensons que vous avez violé l’une des condition du Contrat;
  • si votre utilisation des Services ou du Site a été de quelque manière inappropriée ou enfreint l’esprit du Contrat; ou pour tout autre motif raisonnable que nous jugeons approprié.

LOI APPLICABLE; LIMITATION DE TEMPS DES RÉCLAMATIONS

Arbitrage. TOUT DIFFÉREND, CONTROVERSE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT OU LIE AU PRÉSENT ACCORD, OU A SON INEXECUTION,  A SA RESOLUTION OU A SA NULLITE, SERA RÉGLÉ PAR ARBITRAGE CONFORMÉMENT AUX RÈGLEMENTS D’ARBITRAGE DES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES DU CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG ACTUELLEMENT EN VIGUEUR ET COMME PEUT ÊTRE MODIFIÉ PAR LE RESTE DE CETTE CLAUSE. L’AUTORITÉ DE NOMINATION EST LE CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG. LE LIEU D’ARBITRAGE SERA A HONG KONG AU CENTRE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DE HONG KONG (HKIAC). LE LITIGE SERA SOUMIS A UNE FORMATION DE TROIS (3) ARBITRES. VOUS ET NOUS RENONCIONS EXPRESSÉMENT DU PROCES DEVANT JURY. L’INVESTIGATION ET LES DROITS D’APPEL DANS L’ARBITRAGE SONT GÉNÉRALEMENT PLUS LIMITÉS QUE DANS UN PROCÈS, ET LES AUTRES DROITS QUE VOUS ET NOUS AVONS AU TRIBUNAL PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS L’ARBITRAGE. NI VOUS NI NOUS NE PARTICIPERONS À UN RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE COLLECTIF POUR TOUTE RÉCLAMATION COUVERTE PAR CET ACCORD D’ARBITRAGE. VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE DU GROUPE À TOUTE RÉCLAMATION COLLECTIVE QUE VOUS POUVEZ AVOIR CONTRE NOUS, Y COMPRIS TOUT DROIT À L’ARBITRAGE COLLECTIF OU À TOUTE CONSOLIDATION DES ARBITRAGES INDIVIDUELS. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION DE LA LOI APPLICABLE, L’ARBITRE N’AURA PAS LE DROIT D’ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS, RECOURS OU RÉCOMPENSES EN CONFLIT AVEC CET ACCORD.

Choix de la législation. Le présent Accord, et toutes les réclamations ou causes d’action (que ce soit la limite de responsabilité contractuelle, civile délictuelle ou en vertu de la loi) qui peuvent se baser, découler ou se rapporter au présent Accord, ou à la négociation, l’exécution ou l’accomplissement de cet Accord (y compris toute réclamation d’action se basant, découlant de ou liée à toute déclaration ou garantie faite dans le présent Accord ou en relation avec lui ou comme incitatif à  conclure le présent Accord), sera régi et exécuté conformément aux lois internes des Îles Caïmans, y compris ses délais de prescription. Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.

DIVERS

Ces conditions et la politique de confidentialité contiennent l’intégralité de l’accord entre vous et nous concernant l’utilisation du site et des services et remplacent toutes les ententes, accords, déclarations et garanties antérieurs et actuels, écrits et oraux, concernant le site Web et/ou les services, sauf indication contraire expresse dans les présentes.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions, qui resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une modalité des présentes Conditions ne sera réputée comme renonciation supplémentaire ou continue à cette modalité ou à toute autre modalité, et le non respect par l’autre partie de tout droit ou disposition des présentes Conditions ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUTE CAUSE D’ACTION DECOULANT OU EN RELATION AVEC LE SITE DOIT ËTRE PRESENTEE PENDANT UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA CAUSE DE L’ACTION SURVENUE. AUTREMENT, UNE TELLE CAUSE D’ACTION  SERA DEFINITIVEMENT ECARTEE.

Nous pouvons céder, transférer ou déléguer n’importe lequel de nos droits et obligations en vertu des présentes sans consentement.

Comment nous contacter

Si vous avez des questions, des commentaires et des demandes concernant ces Conditions, veuillez nous contacter au [email protected]

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